Annexe n°1 du mémoire DEC : comment déclarer son usage de l'IA sans risquer l'éliminatoire

Depuis le 6 juillet 2026, une nouvelle règle s'applique au mémoire DEC : tout usage de l'intelligence artificielle générative (ChatGPT, Gemini, Copilot ou tout autre outil) doit être déclaré de façon exhaustive dans une annexe dédiée, sous peine de sanction. Ce n'est plus une question de bon sens ou de déontologie floue : c'est désormais une obligation formelle, avec un formulaire type, une typologie officielle des usages, et une sanction précise en cas d'oubli. Ce guide fait le point complet, à jour de la charte publiée par le ministère de l'Enseignement supérieur.

Pourquoi cette annexe existe, et pourquoi l'ignorer coûte cher

La charte d'usage de l'intelligence artificielle dans le cadre des diplômes comptables supérieurs (DCG, DSCG, DEC) a été publiée par le ministère de l'Enseignement supérieur le 6 juillet 2026. Pour le DEC, elle s'applique spécifiquement à l'épreuve n°3, le mémoire professionnel : sa rédaction et sa soutenance.

Le calendrier d'entrée en vigueur est progressif :

• Demandes d'agrément transmises au SIEC : applicable à partir de juillet 2026, avec une tolérance jusqu'en octobre 2026.
• Mémoires déposés sur Dexco en vue d'une soutenance : applicable à la session d'automne (novembre) 2026, avec une tolérance jusqu'à la session de mai 2027.

Concrètement, si vous préparez une soutenance de novembre 2026 ou plus tard, cette charte vous concerne directement. Et le point qui change tout par rapport à une simple question d'éthique personnelle : l'absence de déclaration d'un usage de l'IA, ou une déclaration incomplète, est passible d'une note éliminatoire et d'une convocation devant une commission disciplinaire – au même titre qu'un plagiat avéré.

Le principe cardinal : assistance, jamais substitution

La charte pose un principe simple, qui sert de filtre à toute la suite : l'IA est un outil d'assistance et d'entraînement, jamais un outil de substitution. Le mémoire demeure une recherche personnelle, en lien direct avec votre expérience professionnelle. Concrètement :

• L'IA ne peut en aucun cas se substituer à la rédaction de tout ou partie du mémoire – c'est une interdiction formelle, sans exception.
• Tout contenu généré par IA que vous utilisez doit faire l'objet d'une relecture critique et attentive : les informations et sources doivent être vérifiées et citées par vous.
• Le jury évalue désormais aussi, à l'issue de la soutenance, la pertinence de votre usage de l'IA et votre capacité à en critiquer les résultats et à en comprendre les limites. Ce n'est plus un sujet tabou : c'est une compétence évaluée au même titre que votre maîtrise technique.

La typologie officielle des usages autorisés (A/B/C/D)

La charte définit précisément quatre types d'usages tolérés, à reprendre tels quels dans votre Annexe n°1 – n'inventez pas votre propre classification, le jury attend cette nomenclature exacte.

Type	Nature de l'usage	Exemples concrets
A	Assistance linguistique et mise en forme	Correction orthographique, amélioration syntaxique, reformulation d'un passage déjà rédigé par vous, traduction, aide à la mise en page.
B	Idéation et structuration	Génération de pistes de réflexion, aide à l'élaboration du plan, « ping-pong » intellectuel pour challenger une problématique.
C	Recherche et synthèse documentaire	Synthèse de documents longs, assistance à la recherche d'informations – sous réserve impérative de vérifier vous-même chaque source.
D	Analyse technique et simulation	Aide à l'interprétation de données, simulation de calculs ou de programmation, réalisées sur des données anonymisées ou fictives.

Un même mémoire peut mobiliser plusieurs types à différentes pages : rien n'empêche d'avoir utilisé le type A pour la relecture du chapitre 2 et le type C pour la synthèse bibliographique du chapitre 1. C'est justement ce que l'Annexe n°1 doit détailler.

Ce que doit contenir l'Annexe n°1

L'Annexe n°1 se place avant les autres annexes de votre mémoire (elle s'ajoute aux règles habituelles : annexes limitées à 100 pages, mémoire et annexes réunis en un seul fichier PDF déposé sur Dexco). Elle comprend deux éléments obligatoires :

1. Un tableau récapitulatif exhaustif de tous les usages de l'IA, avec pour chaque ligne : le type d'usage (A, B, C ou D), un bref descriptif de l'usage spécifique, et les pages du mémoire concernées.
2. Un engagement signé, en fin de tableau, daté et nommé, par lequel vous certifiez : avoir pris connaissance de la charte et en respecter tous les termes ; l'exactitude des informations renseignées dans le tableau ; et que toutes les sections non mentionnées dans le tableau sont le fruit d'un travail personnel, sans assistance d'une IA.

Ce dernier point mérite d'être souligné : par défaut, tout ce que vous ne déclarez pas est réputé être un travail 100 % personnel. C'est cette présomption qui rend l'oubli d'une déclaration aussi risqué qu'une fausse déclaration – aux yeux du jury, les deux reviennent à affirmer une chose inexacte sur votre engagement signé.

Ce qui reste strictement interdit

• Fabriquer ou falsifier des données de recherche à l'aide d'une IA (par exemple les résultats d'une enquête ou d'un questionnaire) : interdiction absolue, sans aucune tolérance.
• Faire rédiger une section entière par une IA sans la déclarer, ou en la faisant passer pour votre propre rédaction.
• Citer imprécisément une source trouvée ou résumée par une IA : vous engagez votre responsabilité personnelle sur l'exactitude de toute information issue d'un outil d'IA, exactement comme pour une source classique.

Les sanctions prévues sont sans ambiguïté : un usage frauduleux de l'IA – plagiat, falsification de données, ou absence de mention et d'explication claire d'un usage – expose à une note éliminatoire et à une convocation devant une commission disciplinaire.

Comment DECTISSIMO vous aide sur ce point précis

Pour une vue d'ensemble sur les usages autorisés de l'IA au-delà de la seule Annexe n°1, voir aussi notre article l'IA et le mémoire DEC : ce qui est autorisé.